| ART. 22 BIS | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers.
L’autorisation de découvert n’est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d’un client avec sa banque.