| ART. 22 BIS | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
À l’alinéa 73, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« , y compris en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d’accès puisse s’effectuer par Internet, dans des conditions de sécurisation optimales.