| ART. 22 QUATER | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers.
La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu’il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu’il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le rapport Athling (2012).
Mieux vaut prendre en compte les nombreuses propositions d’améliorations de la loi Lagarde plutôt que de créer un nouveau fichier très incertain.