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ART. 62N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°110

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 62

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« correspondantes et leur objet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s’il était aussi fait référence à l’objet de ces conditions, afin qu’il soit clair que les conditions qui sont consenties par les parties sont bien liées à un avantage réel et vérifiable. Dans le même but, il convient de revenir à la version initiale du projet de loi, qui comprenait également le terme « correspondantes », lequel n’apparaît plus dans la version du texte revue par la commission des affaires économiques.