| ART. 68 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une réservation préalable s’entend de toute réservation effectuée par un client avant sa prise en charge par le véhicule de tourisme avec chauffeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent intervenir les véhicules de tourisme avec chauffeur. Afin d’assurer une sécurité juridique nécessaire pour les opérateurs, dont l’activité ne peut pas être soumise à des tergiversations réglementaires, la notion de « réservation préalable » doit être fixée et encadrée dans la loi.