| ART. 4 BIS A | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Abad, M. Hetzel, M. Myard, M. Alain Marleix, Mme Grommerch, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Perrut, M. Kossowski, M. Tetart, M. Furst, M. de Ganay, M. Heinrich, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Lacroute, M. Saddier et M. Schneider |
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisent »,
les mots :
« doivent préciser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l’information sur les conditions d’élaboration de leurs plats.