| ART. 4 BIS A | N°133 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Abad, M. Hetzel, M. Myard, M. Marlin, Mme Grommerch, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Perrut, M. Kossowski, M. Tetart, M. Furst, M. de Ganay, M. Heinrich, M. Decool et M. Bénisti |
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ne peuvent utiliser l’appellation « restaurant » ou l’appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d’un ou de plusieurs plats « fait maison ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l’information sur les conditions d’élaboration de leurs plats.