| ART. 11 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Christ |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur doivent être intégrés au contrat.