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ART. 17 QUATER AN°153

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°153

présenté par

M. Foulon, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Pons, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Heinrich, M. Lett, M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kossowski, M. Herbillon, M. Fromion, M. Perrut, M. Terrot, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Dhuicq, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Couve, M. Nicolin, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M. Tetart, M. Meunier et M. Teissier

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ARTICLE 17 QUATER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d’entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux .

En effet, ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d’être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n’étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent par conséquent d’être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d’une mauvaise combinaison.

L’utilisation d’un produit inadapté peut au mieux conduire à la simple détérioration de la lentille, au pire à l’absence d’effet désinfectant poursuivi, dont les conséquences peuvent s’avérer très graves.

Cette disposition adoptée au prétexte d’une potentielle diminution des prix risque au contraire d’induire une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d’une telle libéralisation.