| ART. 20 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de 14 jours et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation à une assurance « accessoire » doit être possible pour tout motif.