| ART. 20 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible.
En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services doivent être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.