| ART. 20 BIS | N°165 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 20 BIS
I. – Après le mot :
« assurance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113‑12, est justifiée par l’un des motifs suivants : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« - résiliation pour sinistre responsable ;
« - résiliation pour sinistre non responsable ;
« - résiliation pour non-paiement de la prime ;
« - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser les motivations de résiliation possibles. En effet, en l’absence d’une motivation précise, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif qui est d’éviter à un assuré résilié sans sinistre responsable de payer une surprime, voire d’être dans l’incapacité de retrouver un assureur.