| ART. 22 BIS | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 22 BIS
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333‑7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l’article L. 311‑16. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’obliger les établissement de crédits à déclarer le montant total des crédits renouvelables qui sont potentiellement utilisables par les particuliers. Si ces montants n’apparaissent pas, le RNCP ne sera pas complet et sa consultation ne reflétera pas la situation des particuliers pour lesquels il sera sollicité.