| ART. PREMIER | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manquements du professionnel étant établis, l’action de groupe peut rapidement être mise en œuvre.
Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
Il est préférable pour la santé économique d’une entreprise déjà sanctionnée par l’Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai.