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ART. 72 QUATERN°194

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°194

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 72 QUATER

À l’alinéa 2, après le mot :

« gain »,

insérer le mot :

« financier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce présent amendement vise à préciser la nature des gains visés par l’article 72 quater.

Alors que cet article a pour objectif initial d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance de mise qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d’argent comme les jeux sociaux et pourrait, de fait, conduire à les interdire. Or, contrairement aux loteries et aux jeux d’argent, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif, etc.).

Aussi, cet amendement vient préciser que seuls sont concernés les jeux dont les gains sont purement financiers.