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ART. PREMIER | N°211 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, supprimer le mot :
« individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d‘une information individuelle peut être très lourde lorsqu’on s’adresse à une population de consommateurs « identifiés » par exemple les abonnés à un service (plusieurs millions dans la fourniture de services d’eau, gaz, électricité, télécoms, presse, télévision…) alors qu’il existe des outils non individualisés : journaux d’abonnés, site internet etc. qui touchent tous les abonnés et peuvent suffire.