Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°211

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°211

présenté par

Mme de La Raudière

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 30, supprimer le mot :

« individuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d‘une information individuelle peut être très lourde lorsqu’on s’adresse à une population de consommateurs « identifiés » par exemple les abonnés à un service (plusieurs millions dans la fourniture de services d’eau, gaz, électricité, télécoms, presse, télévision…) alors qu’il existe des outils non individualisés : journaux d’abonnés, site internet etc. qui touchent tous les abonnés et peuvent suffire.