| ART. PREMIER | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Gérard, M. Accoyer et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 27 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d’action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l’incohérence de la procédure d’action de groupe principale qui est trop complexe.
L’action de groupe simplifiée est peu protectrice des droits de la défense et de la liberté d’entreprendre.
Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure.