| ART. PREMIER | N°217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Decool, M. Gérard, M. Accoyer et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Seule la réparation des préjudices matériels d’un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État est concernée par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de réserver la procédure d’action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges.
Aussi un décret délimitera un seuil maximum à l’action de groupe simplifiée.