| ART. PREMIER | N°219 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Mariani, M. Decool, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Art. L. 423‑4‑1. - Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant ou d’un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, Monsieur le rapporteur a souhaité réintroduire la version initiale de l’article L. 423‑4‑1 sur l’action de groupe simplifiée.
Pourtant ce dispositif pose différents problèmes dont celui de l’identification des victimes. L’article ne fait que parler de la catégorie « les consommateurs identifiés ». Aucun cadre juridique n’est donné au juge pour permettre cette identification.
Au contraire, l’amendement adopté au Sénat permettant une clarification des critères, l’identité et nombres de consommateurs étant connus. Ainsi que la détermination du préjudice : un même montant ou d’un montant identique par période de référence
La rédaction adoptée au Sénat permet de mieux comprendre à quoi peut correspondre cette procédure à la différence de la procédure classique. Elle serait, dans le cas du sénat, pour des litiges dont le préjudice n’est pas simplement similaire, mais également d’un même montant.
Cet amendent vise donc à rétablir la rédaction de l’article L423‑4‑1 adoptée au Sénat.