| ART. PREMIER | N°223 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Decool, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manquements du professionnel étant établis, l’action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d’autant que les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l’émergence d’un intérêt à agir.
Dès lors, il est proposé de réduire de cinq ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
Il est effectivement préférable pour la santé économique d’une entreprise déjà sanctionnée par l’Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai. À défaut, elle devrait établir une provision comptable sur plusieurs exercices.