| ART. PREMIER | N°227 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Decool, M. Gérard et Mme Genevard |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d’obtenir l’indemnisation des consommateurs par ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ou par un huissier de justice la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l’association, et non simplement en soutien de l’association.
Cela présenterait deux avantages : éviter une monopolisation des services de l’association et renforcer l’impartialité de ce mandataire, plus particulièrement vis-à-vis du professionnel, puisqu’il interviendrait directement sur désignation du magistrat et non pas d’une quelconque des parties.