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ART. 17 QUATERN°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°23

présenté par

Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 17 QUATER

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« de verres correcteurs multifocaux ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l’objet d’un encadrement spécifique.

La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémentaire par rapport à la régulation actuelle.

La délivrance de verres multifocaux par les opticiens est en effet et heureusement parfaitement maîtrisée puisque des millions de Français se voient prescrire de tels verres correcteurs chaque année.