| ART. 2 | N°231 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« V. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d’actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Ce rapport contient également une étude sur l’impact des coûts et bénéfices aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à focaliser l’objet du rapport non pas sur l’ouverture à d’autres champs comme l’environnement ou la santé mais plutôt sur l’impact qu’a eu l’action de groupe sur les TPE et les PME.