| ART. 4 | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Gérard, M. Decool et Mme Genevard |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un délai d’application à l’obligation générale d’informations précontractuelles.
Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s’adapter et réaliser les investissements qui leur permettront d’appliquer ce nouveau dispositif.