| ART. 4 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Decool, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de deux mois »
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court.
Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois par un délai raisonnable qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge.