| ART. 4 | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Tardy, M. Mariani, M. Decool et Mme Genevard |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« minute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend réinsérer le dispositif de facturation à la minute des parkings qui avait été adopté au Sénat.