| ART. 5 | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Mariani, M. Gérard et Mme Genevard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 100, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.
Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d’inciter le professionnel à être diligent afin qu’il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l’augmentation exponentielle des sommes dues.
Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.