| ART. 22 BIS | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Tardy et M. Decool |
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d’application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupements de crédits qui donneront naissance à un nouveau contrat de crédit à la consommation seront déclarés à la Banque de France.