| ART. 22 BIS | N°253 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin et M. Decool |
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ARTICLE 22 BIS
Après la référence :
« L. 311‑16 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« à l’exception des crédits immobiliers ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP), à l’exception des crédits immobiliers.
Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi au RNCP le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permet d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages.