| ART. 65 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« expose à »
les mots :
« présente ou est susceptible de présenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement strictement rédactionnel