| ART. 20 BIS | N°268 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Cochet, M. Douillet, M. Perrut, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Voisin, M. Mariani, M. Decool et M. Herbillon |
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ARTICLE 20 BIS
I. – Après le mot :
« assurance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113‑12, est justifiée par l’un des motifs suivants : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« - résiliation pour sinistre responsable ;
« - résiliation pour sinistre non responsable ;
« - résiliation pour non-paiement de la prime ;
« - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser les motivations de résiliation possibles. En effet, en l’absence d’une motivation précise, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif qui est d’éviter à un assuré résilié sans sinistre responsable de payer une surprime, voire d’être dans l’incapacité de retrouver un assureur.