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ART. 22 QUINQUIES | N°277 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Hetzel et Mme Genevard |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ».
La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif vise à lutter contre le surendettement.
Or, de nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement. Il convient donc de laisser le temps à cette loi de produire ses effets avant d’envisager d’aller plus loin.
En outre, l’efficacité d’un fichier positif global n’est pas démontrée, notamment en Belgique. A fortiori, une version allégée du fichier sera inefficace et ne servira pas à prévenir le surendettement, qui résulte le plus souvent d’accidents de la vie.