| ART. 62 | N°294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE 62
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rappelle »,
les mots :
« mentionne à titre d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif.