| ART. 62 | N°296 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°296
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE 62
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par rapport à la valeur de ces obligations »
les mots :
« conformément à l’article L. 442‑6 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que la convention unique fasse nécessairement apparaître une justification précise en face de chaque obligation résultant des négociations commerciales (système dit du « ligne à ligne »), le présent amendement vise à rappeler la nécessaire proportionnalité qui doit exister entre la rémunération des obligations qui découlent des 2° et 3° de l’article L. 441‑7 du code de commerce et l’ensemble des dispositions de l’article L. 441‑6 du même code.