| ART. 61 | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°299
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE 61
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réduit à due concurrence le »
les mots :
« ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.