| ART. 61 | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°301
présenté par
| Mme Le Loch |
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ARTICLE 61
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.