Amendement de précision qui vise à éviter que les entreprises de la distribution ne soient assaillies de courriers divers et variés au caractère plus ou moins dilatoire.

Le principe souhaité par cet amendement est que le distributeur réponde de manière circonstanciée dans la seule hypothèse où le fournisseur qui se plaint fait état de remarques précises et tout aussi circonstanciées sur les conditions de mise en œuvre de la convention unique qu’il souhaite dénoncer.