| ART. 62 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« un »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à assouplir le dispositif en exigeant que le distributeur réponde au fournisseur dans un délai non plus d’un mais de deux mois, le délai initial d’un mois pouvant s’avérer trop court, notamment en cas de multiples réponses à effectuer.