L’article 62 bis permet d’inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural et de la pêche maritime afin de soutenir l’activité des agriculteurs en les aidant à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe de leurs produits aux consommateurs.

Dans un double objectif de soutien direct aux agriculteurs et de rassurer le consommateur sur la qualité et la provenance des produits, cet article propose que 70 % des produits émanent des producteurs du groupement et que les 30 % complémentaires soient issus uniquement d’autres agriculteurs locaux extérieurs au groupement, en affichant clairement l’identité du producteur et l’origine du produit.

Le présent amendement vise ainsi à respecter l’équité vis-à-vis des commerçants traditionnels qui proposent déjà à la vente des produits de producteurs et de grossistes, ce qui permettra de clairement distinguer les différentes formes de commerce existantes.