| ART. 9 TER | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE 9 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 121‑84‑10‑2 »
la référence :
« L. 121‑84‑10‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.