| ART. PREMIER | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du jugement »,
les mots :
« de la décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l’article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu’à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d’actions de groupe.