| ART. PREMIER | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« du tiers mentionné »
les mots :
« de la personne mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article L. 423‑4 nouveau qui fait référence à la « personne appartenant à une profession judiciaire réglementée » et non au « tiers ».