| ART. 4 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« garanties »,
insérer le mot :
« légales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement entend préciser que les informations délivrées par le professionnel au consommateur porte tant sur les garanties légales des biens que sur les garanties commerciales ou contractuelles, ces dernières étant bien prises en compte dans les « autres conditions contractuelles » prévues dans cet alinéa.