| ART. 4 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et confirmée par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.