| ART. 23 | N°314 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :
« charges »,
insérer les mots :
« , ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le rôle de l’INPI au moment de l’instruction de la demande d’homologation. L’institut vérifie que la production ou la transformation du produit ainsi que le périmètre de la zone géographique ou du lieu déterminé permettent de garantir que le produit possède une qualité, une réputation ou une autre caractéristique liée à cette zone ou ce lieu. La vérification du périmètre permettra de garantir la cohérence entre l’indication géographique, sa dénomination et le savoir-faire local associé au produit concerné.