| ART. 23 | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« réputation »,
insérer les mots :
« , un savoir-faire traditionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d’une indication géographique, en ajoutant le critère d’existence d’un savoir-faire traditionnel.