| ART. 4 | N°316 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cette obligation par l’ensemble des opérateurs concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un rapport est remis au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur la mise en œuvre d’une obligation d’indication de l’origine pour toutes les viandes et produits agricoles ou alimentaires contenant de la viande, à l’état brut ou transformée.