| ART. 4 | N°317 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cette obligation par l’ensemble des opérateurs concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un rapport est remis au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur la mise en œuvre d’une obligation d’indication de l’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état et transformé.