| ART. 17 QUATER B | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 17 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la libéralisation de la vente des tests destinés au diagnostic de la grossesse et des tests d’ovulation.