| ART. PREMIER | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au litige, elles n’auront pas la possibilité de participer à la médiation alors même que celle-ci ne reflètera pas nécessairement leur point de vue.